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L'article L 313-12 s'applique-t-il aux SCI qui louent des appartements ?

question posée le 13-05-2011

Nous avons crée une SCI familiale et emprunté pour l'acquisition d'un bien destiné à la location. Suite à des impayés des locataires, nous avons des difficultés à payer les mensualités du crédit. L'article L 313-12 s'applique-t-il aux SCI familiales qui sont dans ce cas ? Il est à préciser que l'1 des 2 associés n'a plus de ressources.

La réponse de infoconsommation.fr

Les dispositions du code de la consommation concernent exclusivement les personnes physiques (article L311-1, 2ème alinéa), ce qui exclut de fait toute SCI qui est une personne morale.

 

 

 

 

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