question posée le 13-05-2011
Je souhaiterai savoir si une personne qui a bénéficié d'un rétablissement personnel peut être redevable de ses dettes qui ont été effacées (par cette procédure) si elle revient à meilleure fortune ?
L'effacement est par définition définitif.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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