Allocation adulte handicapée et rétablissement personnel

question posée le 16-07-2020

Peut-on avoir un plan de rétablissement personnel avec la Banque de France car je pensais que l'allocation adulte handicapée était insaisissable. J'ai également des allocations familiales pour mes 3 enfants.

La réponse de infoconsommation.fr

La nature saisissable ou non de vos ressources n'a pas d'incidence directe sur l'analyse de votre situation irrémédiablement compromise pouvant justifier de bénéficier d'un plan de rétablissement personnel.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Rétablissement personnel mais paiement entre temps d'un des créanciers
En cours de recevabilité, et dans l'attente de connaître l'orientation du dossier de surendettement, est-il possible de régler l'accès pour internet ?
Crédit suite à surendettement
Suite au décès de mon mari, j'ai déposé un dossier de surendettement, celui-ci a été finalisé en janvier 2012, j'ai eu un effacement total de dettes. Ma b (...)
Epargne apres un effacement des dettes
J'ai déposé un dossier de surendettement en septembre 2009, pour 10.000 euros de dettes. J'ai eu un moratoire de 18 mois et je suis tombé au chômage donc (...)
Rétablissement personnel et retour à meilleure fortune
Je souhaiterai savoir si une personne qui a bénéficié d'un rétablissement personnel peut être redevable de ses dettes qui ont été effacées (par cette proc (...)
Crédit immobilier après effacement des dettes
Après dépôt d'un dossier de surendettement, moratoire de 2 ans de juillet 2006 à juillet 2008. Ensuite 2 ans de remboursement partiel d'octobre 2008 à oct (...)

Dernières questions posées

Effacement de dette pour l'emprunteur
Que faire quand mon ex concubin a déposé un dossier de surendettement et bénéficie d'un effacement, puis que la banque se retourne contre moi ?
Arrêt de prélèvement sur un crédit bail
La société qui a réalisé le crédit bail a oublié de remettre en place les prélèvements suite à une modification ; peut-on vendre le véhicule ?
Surendettement et héritage
En cas d'héritage reçu qui ne couvre pas toutes les dettes en cours de plan de surendettement, faut-il déclarer cette somme à la BdF ?
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales