Résiliation crédit revolving et paiement du capital restant dû
question posée le 30-06-2011
Puis-je à la date anniversaire de mon contrat de crédit revolving demander une résiliation dudit crédit et par conséquent bénéficier d'un échelonnement du montant restant dû sous forme de prêt classique ? La résiliation entraîne-t-elle de facto le paiement immédiat du capital restant ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L311-16 du Code de la consommation répond à votre question : "En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit."
C'est bien un crédit classique qui se met en place, automatiquement, dès lors que vous souhaitez renoncer aux fonctionnalités de votre crédit renouvelable.
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