question posée le 31-01-2007
J'ai mis en place en 1998 un plan de surrendettement en Banque de France qui doit se finir en fevrier 2007 pour un crédit. Si au mois de mars ma dette n'est pas soldée, est-ce que mon plan s'effacera quand même en février des ordinateurs ?
La durée du fichage s'étend jusqu'à la fin du plan conventionnel et l'apurement de la dette, sans pouvoir excéder 10 ans (article L333-4 du code de la consommation). Si votre fichage a commencé en 1998, il vous resterait potentiellement encore un an de fichage en cas de montants restant dus.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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