question posée le 23-02-2017
Le défichage anticipé en situation de surendettement n'a-t-elle pas justement l'objectif de permettre à une personne de contracter un prêt ? Autrement dit, dans l'absolu, une banque ne serait-elle pas en faute de prêter à une personne surendettée défichée ?
Sinon à quoi sert le défichage car le motif de Mme LAGARDE dans son élaboration de la disposition légale était de donner un nouveau souffle .
Ma question sous-jacente est donc : peut-on faire racheter une, deux ou trois années de crédits classés surendettés par un crédit global ou simplement souscrire un prêt immobilier ?
Il ne peut y avoir de faute d'une banque qui refuserait de prêter à une personne non fichée à la Banque de France : l'absence d'inscription au FICP (prévu par l'article L751-1 du Code de la consommation) n'emporte en aucun cas obligation d'accorder un prêt, et cela qu'il y ait ou non une situation de surendettement passée.
L'article L312-16 du Code de la consommation dispose : "Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1" C'est à chaque établissement prêteur de déterminer l'ensemble des informations sur lesquelles il base sa décision d'octroi d'un crédit, la consultation du FICP n'étant qu'une information qu'il a obligation de prendre en considération.
A ce titre, la loi Lagarde qui a permis aux personnes qui respectent leur plan conventionnel de surendettement d'être défichées au bout de 5 ans (et non plus à la fin dudit plan) donne un "nouveau souffle" sous réserve que la solvabilité s'est réellement améliorée dans les 5 ans.
Rien n'empêche une personne de faire racheter les créances inscrites à un plan de surendettement, qu'elle qu'en soit la durée écoulée, si elle trouve un établissement disposé à la financer. Attention toutefois : si un effacement partiel des créances était prévu à la fin du plan, les montants correspondants seront dus lors d'un tel rachat.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales