question posée le 31-01-2007
Un ami m'a prêté de l'argent. Il n'y a pas de preuve écrite, juste verbale. Sa soeur fait les papiers pour m'emmener l'huissier. A-t-elle le droit ? Quelles sont les lois pour moi ?
Un huissier ne pourra pas intervenir sans décision de justice.
Il faudrait que votre "ami" dépose plainte contre vous et amène des preuves de ce prêt, ou encore que vous reconnaissiez cette dette lors d'une confrontation devant un juge, pour que les sommes dues soient dûment reconnues et recouvrables par voie judiciaire.
A priori, aucune loi ne vous autorise à garder pour vous de l'argent qui ne vous appartient pas, même avec une promesse verbale. Ce n'est pas la loi qui est pour vous mais la chance que les officiers de justice ne puissent agir dans preuve.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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