question posée le 31-05-2013
Ma maman est décédée il y a 6 mois. Après sa mort, moi et ma soeur nous sommes rendues compte qu'elle avait contracté des crédits à la consommation à nos noms. Nous avons vu un avocat qui dans un premier temps nous a dit de demander aux organismes la copie des contrats. Ce que nous avons fait, les contrats ont étaient faits et signés par ma maman défunte et les prélèvements s'effectuaient sur son compte à elle (on ne pouvait donc rien soupçonner).
Après plusieurs courriers recommandés où nous leurs avons expliqué la situation, ils ont refusé notre demande. Sans rien demander, ils prélèvent sur nos comptes (on a bien attendu fait opposition à tout). Notre avocate nous dit d'attendre une assignation à comparaître mais 6 mois après, à part des courriers de menaces et d'autres propositions de crédits de leurs parts, nous n'avons toujours pas reçu cette assignation. Je voulais savoir combien de temps ils avaient pour l'envoyer ? Et si nous obtiendrons devant les tribunaux un effacement total des dettes ? Notez qu'il n'y a aucune succession.
Vous payez certainement votre avocate pour répondre à ce type de question, et de manière plus précise puisqu'elle connaît les pièces du dossier.
Et si vous entendez pas "aucune succession" le fait qu'il n'y avait pas d'actif (maison, biens de valeur, argent...), ces crédits souscrits à votre insu constituent bien un passif dans la succession de votre maman, dont vous héritez quoi qu'il arrive, mais auquel vous pouvez échapper en renonçant à la succession.
La seule manière de vous forcer à rembourser serait d'établir qu'il n'y a pas eu usurpation d'identité de la part de votre maman, et là encore c'est votre avocate qui est la mieux placée pour répondre à vos éventuelles inquiétudes.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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