Dette envers une agence de voyage
question posée le 11-03-2007
En 1998, j'ai fait un voyage de groupe avec une agence de voyage en tant que president d'une association. Les sommes que je percevais étaient versées à l'agence, par ailleurs d'autres participants payaient directement à l'agence sans que j'aies aucune idée des sommes perçues. Depuis une semaine, l'agence m'a assigné devant le tribunal pour une dette que je ne connais pas. Dans un tel cas, n'y a-t-il pas forclusion de cette démarche ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le terme de forclusion concerne les crédits. Or, dans le cas que vous décrivez, il s'agit d'une dette commerciale qui ne paraît être liée à un crédit, donc vous êtes potentiellement concerné par un délai de prescription.
S'agissant d'une société commerciale, le délai de prescription est de 10 ans (cf. fiche DGCCRF). Ce n'est probablement pas un hasard si vous êtes assigné un an avant la fin de la prescription...
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