• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• délais de grâce

Application de l'article L313-12 du code la consommation

question posée le 09-07-2013

Je suis actuellement en concubinage avec mon compagnon mais nous souhaitons nous séparer. Nous avons un crédit pour une maison dont je paye 30% sur un total de 1.300 euros par mois depuis 2009. Nous ne pourrons, ni lui, ni moi, payer une telle somme une fois séparés et ne souhaitons pas rester sous le même toit en attendant que la maison soit vendue.

Serions nous éligibles à l'article L313-12 de la consommation qui dit que nous pouvons demander une suspension du paiement de notre crédit vu que nous ne sommes pas mariés ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le fait d'être marié ou non n'a pas d'incidence sur votre protection, en tant que consommateur, pour le crédit que vous avez signé conjointement.

Vous pouvez donc faire votre demande, sans garantie bien entendu que le juge estime que ces dispositions du code de la consommation s'appliquent à votre cas.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Reconduction délai de grâce

Est-il possible et comment obtenir la reconduction d'un délai de grâce obtenu pour des crédits immobilier et consommation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Reconduction de l'article L313-12 possible ?

Est-il possible de reconduire un délai de grâce pour raison de santé à l'expiration du premier délai de deux ans de suspension des crédits ?

Requête en délai de grâce

Je voudrais savoir ce que veux dire "l'imputation prioritaire des versements sur le capital", je ne comprends pas, je cherche une explication.

Crédits

A qui je dois demander pour avoir une lettre rédigée pour demander la suspension de mes crédits pendant deux ans ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?