Obligation de fournir des documents
question posée le 20-12-2013
Dans le cadre d'une "étude de budget" de la part d'un de mes créancier, ils me redemandent de fournir mon RIB, mes fiches de paies, dernier avis d'imposition... Suis-je obligée de leur fournir étant donné que je leur ai déjà fourni une première fois lors de la demande de prêt ?
La réponse de infoconsommation.fr
Cette disposition d'étude de budget est prévue, pour les crédits renouvelables, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde qui oblige les organismes prêteurs à vérifier tous les trois ans la solvabilité de leurs clients (article L311-16 du code de la consommation).
Si vous vous soustrayez à cette obligation, l'établissement prêteur pourra suspendre votre possibilité de réaliser toute nouvelle utilisation de ce crédit renouvelable.
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