question posée le 20-12-2013
Dans le cadre d'une "étude de budget" de la part d'un de mes créancier, ils me redemandent de fournir mon RIB, mes fiches de paies, dernier avis d'imposition... Suis-je obligée de leur fournir étant donné que je leur ai déjà fourni une première fois lors de la demande de prêt ?
Cette disposition d'étude de budget est prévue, pour les crédits renouvelables, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde qui oblige les organismes prêteurs à vérifier tous les trois ans la solvabilité de leurs clients (article L311-16 du code de la consommation).
Si vous vous soustrayez à cette obligation, l'établissement prêteur pourra suspendre votre possibilité de réaliser toute nouvelle utilisation de ce crédit renouvelable.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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