question posée le 30-01-2014
Je suis en train de monter un dossier de surendettement pour des crédits que j'ai contractés et mon conjoint n'est pas du tout coemprunteur de ces crédits. Nous n'avons que la quittance de loyer et la facture EDF à notre nom pour lesquels nous n'avons aucun retard de paiement.
Est-il obligatoirement codébiteur sur le plan ?
Le principe du surendettement est d'analyser votre solvabilité, c'est-à-dire l'ensemble des ressources et charges de votre foyer, dont fait partie votre conjoint. Donc même s'il n'est pas coemprunteur, l'obligation de bonne foi qui s'impose à vous oblige à déclarer votre situation avec lui, ce qui le rend de fait solidaire de votre plan.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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