Obligation d'inscrire un codébiteur

question posée le 30-01-2014

Je suis en train de monter un dossier de surendettement pour des crédits que j'ai contractés et mon conjoint n'est pas du tout coemprunteur de ces crédits. Nous n'avons que la quittance de loyer et la facture EDF à notre nom pour lesquels nous n'avons aucun retard de paiement.

Est-il obligatoirement codébiteur sur le plan ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le principe du surendettement est d'analyser votre solvabilité, c'est-à-dire l'ensemble des ressources et charges de votre foyer, dont fait partie votre conjoint. Donc même s'il n'est pas coemprunteur, l'obligation de bonne foi qui s'impose à vous oblige à déclarer votre situation avec lui, ce qui le rend de fait solidaire de votre plan.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Être propriétaire avec un dossier de surendettement
Est-il possible de devenir propriétaire et en contractant un crédit immobilier alors qu'on se trouve en situation de surendettement ?
La banque demande la signature de mon mari pour un crédit
La banque demande la signature de mon mari pour un nouveau crédit mais nous ne voulons pas, comment peut-on faire pour obtenir le crédit ?
Nouveau crédit et fin de surendettement
L'inscription au FICP est levée mais il reste quelques mois de remboursement du plan de surendettement : un crédit immobilier est-il possible ?
RSA et surendettement
Est-il possible d'obtenir un crédit tout en étant au RSA et en procédure de surendettement ? Comment obtenir un financement ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
Remboursement séjour annulé par une école de danse
Comment obtenir le remboursement d'un séjour prévu par l'école de danse mais qui n'a pas eu lieu malgré moult relances ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales