Crédit immobilier après une séparation

question posée le 04-04-2014

J'ai contracté un prêt immobilier avec mon époux, je suis séparée de lui mais occupe toujours le bien. Celui-ci refuse de payer sa part du crédit qui était d'un montant de 145.000 euros et le débit actuel sur le compte est de 1.500 euros

Puis-je avoir recours à l'article 313-12 pour saisir un juge et comment dois-je procéder ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de grâce de l'article L313-12 est une mesure provisoire que vous pouvez demander auprès du tribunal d'instance dont dépend votre domicile. Il est possible de faire cette demande pour surseoir à vos obligations de règlement dans le délai nécessaire à la clarification des obligations des ex-époux dans le cadre de la procédure de divorce. Le juge d'instance peut toutefois considérer qu'il n'y a pas de raison de vous accorder ce délai de grâce.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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