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Crédit immobilier après une séparation

question posée le 04-04-2014

J'ai contracté un prêt immobilier avec mon époux, je suis séparée de lui mais occupe toujours le bien. Celui-ci refuse de payer sa part du crédit qui était d'un montant de 145.000 euros et le débit actuel sur le compte est de 1.500 euros

Puis-je avoir recours à l'article 313-12 pour saisir un juge et comment dois-je procéder ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de grâce de l'article L313-12 est une mesure provisoire que vous pouvez demander auprès du tribunal d'instance dont dépend votre domicile. Il est possible de faire cette demande pour surseoir à vos obligations de règlement dans le délai nécessaire à la clarification des obligations des ex-époux dans le cadre de la procédure de divorce. Le juge d'instance peut toutefois considérer qu'il n'y a pas de raison de vous accorder ce délai de grâce.

 

 

 

 

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