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Article 313-12

question posée le 18-11-2014

Lorsque l'on demande par le Tribunal d'Instance de bénéficier de l'article 313-12, est-on fiché Banque de France ? Pour l'instant je ne suis ni FCC, ni FICP...

La réponse de infoconsommation.fr

Le fonctionnement du FICP qui est précisé par l'arrêté du 26 octobre 2010 ne prévoit pas que l'application du délai de grâce prévu à l'article L313-12 du Code de la consommation entraîne l'inscription au FICP. La Banque de France n'est d'ailleurs pas sollicitée dans le cadre de cette procédure.

 

 

 

 

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