Surendettement et succession

question posée le 17-04-2015

Ma mère est décédée et elle a un dossier de surendettement sur dix ans dont je n'avais pas connaissance. Si je renonce à la succession, est-ce que mes enfants doivent en faire autant car je ne veux pas que les dettes de ma mère retombent sur mes enfants.

La réponse de infoconsommation.fr

Le plan de surendettement entre dans la succession au même titre que tous les autres actifs / passifs de la succession. Il n'y a pas de particularité. Si vos enfants sont concernés directement par la succession, ils doivent en effet renoncer. Si ce n'est pas le cas, il n'y a aucune raison qu'ils le fassent et votre propre refus les met à l'écart de toute tentative de recouvrement future.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Héritage et plan de redressement
Je suis en cours de plan de surendettement et je vais recevoir un héritage important : est-ce que je dois rembourser mes dettes ?
Surendettement et assurance-vie
A qui doit-on dire que l'on a perçu une assurance-vie en héritage pendant le règlement d'un plan de surendettement ?
Effacement total d'un surendettement à la BdF et héritage
L'effacement total de mes dettes dont j'ai bénéficié il y a quelques années est-il remis en question suite à un héritage ?
Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
Crédit et succession
Mon ex mari est décédé alors qu'il remboursait un crédit que le tribunal l'avait condamné à rembourser ; ce crédit entre-t-il dans sa succession ?

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales