question posée le 23-07-2007
Excerçant une profession libérale non salariée, quels justificatifs dois-je fournir pour un prêt d'accession à la propriété, sachant que je suis sous le régime BNC ?
Il n'y a pas de réponse codifiée à votre question, les établissements bancaires et financiers sont libres de s'assurer de la solvabilité des emprunteurs par tout document qu'ils jugent adéquats.
Dans votre cas, ils demandent en général au minimum les avis d'imposition et les bilans, mais encore une fois il n'y a pas de norme en la matière.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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