Décès emprunteur

question posée le 23-08-2007

Je souhaiterais savoir si lors du décès de l'emprunteur et du co-emprunteur les créanciers ont le droit de réclamer la dette aux enfants (dette de crédit consommation) dans le cas ou ceux ci ont refusé l'héritage.

La réponse de infoconsommation.fr

Non, par définition, la dette s'éteint faute d'héritiers assumant l'héritage.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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