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Décès du conjoint d'un couple surendetté

question posée le 28-11-2018

Quand un conjoint décède alors que le plan de surendettement n'est pas arrivé au terme que se passe-t-il ? L'épouse a intérêt à déposer à un nouveau plan pour que soit reconsidérée la capacité de remboursement mais les enfants mineurs doivent-ils refuser la succession s'il n'y a pas d'autres dettes apparues après la mise en place du plan ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si le décès entraîne une baisse des ressources qui ne permet plus de faire face aux échéances du plan, l'époux survivant a en effet la possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement. C'est même une obligation puisqu'il y a lieu de signaler toute modification significative des ressources.

Quant aux enfants, puisqu'il s'agit d'une situation présentant forcément un passif, ils n'ont aucune raison d'accepter la succession.

 

 

 

 

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