Vente à crédit de services

question posée le 30-09-2007

Une société est venue en juin 2006 démarcher à la maison pour installer un traitement d'eau. Intéressés nous avons signé pour l'achat d'un affineur et d'un contrat d'entretien annuel. Or, j'ai appelé un n° de portable du démarcheur commercial qui était venu nous vendre cet engin, il s'avère que l'entreprise a mis les clés sous la porte, que les employés en sont partis et que ce même patron a recréé une entreprise. Et notre entretien annuel payé ? Nous avions pris évidemment un crédit en 96 mensualités... pourriez-vous nous renseigner pour la marche à suivre ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il faut vous rapprocher d'une association de consommateurs qui pourra éventuellement regrouper votre litige avec d'autres victimes de cette entreprise. En tout état de cause, vous devez vous attendre à un hypothétique règlement judiciaire à long terme, et vous ne pouvez cesser de payer votre crédit sans préjudice (fichage, poursuites...). Néanmoins, vous pouvez essayer de demander un délais de grâce (article L313-12) auprès du juge d'instance puisque vous payez un crédit lié à un service manifestement non rendu... mais il y a peu de chances.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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