Date fin de remboursement

question posée le 17-07-2020

J'ai perdu la date de fin de mon plan de surendettement.

Où puis je la demander ?

La réponse de infoconsommation.fr

La date de fin figure sur les documents qui ont été validés par la commission de surendettement, et certainement aussi sur les documents que vous ont transmis vos créanciers après cette validation.

Si vous avez perdu tous ces documents, le secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France qui a statué sur votre plan doit pouvoir vous renseigner. Ou à défaut l'un de vos créanciers qui a forcément en sa possession tous les documents justifiant votre situation actuelle.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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