question posée le 29-10-2020
Mon dossier de surendettement est recevable, la commission exige un allègement des dettes et une vente à l'amiable de ma maison (crédit en cours inclus dans le dossier surendettement).
Si ma situation s'améliore financièrement, puis-je renégocier avec la commission pour ne pas vendre et conserver mon logement principal et établir un autre plan de remboursement de mes autres dettes et reprendre / diminuer mes remboursements de crédit immobilier.
En outre, est-il possible par rapport aux mesures de la commission de surendettement qui exige la vente à l'amiable mon logement de créer une SCI et d'acheter mon logement principal pour en être locataire afin de préserver mon patrimoine et de sécuriser ma famille et plus tard investir dans autres biens.
Si votre situation s'améliore, comme vous dites, la commission de surendettement en tiendra compte. C'est son rôle.
Quant à contourner la procédure de surendettement pour passer par une SCI, ça ne va pas être possible puisque vous ne trouverez aucune banque pour la financer étant donnée votre situation de surendettement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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