Dossier de surendettement et rupture conventionnelle

question posée le 20-12-2020

J'ai actuellement un dossier de surendettement en cours auprès de la Banque de France.

La situation de COVID amène mon employeur qui est une association à mettre fin à mon contrat. Logiquement de son point de vu, elle aimerait procéder à une rupture conventionnelle.

Mais quelles sont les conséquences pour moi ? La Banque de France le verra-t-elle d'un mauvais oeil ?

La réponse de infoconsommation.fr

La Banque de France verra surtout que vous n'avez plus de ressources sûres et devrait en tenir compte dans les propositions de plan d'apurement de vos dettes.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement de la Banque de France : peut-on le prolonger et comment ?
Est-il possible de prolonger de deux ans le plan qui est proposé par la Banque de France qui a demandé la vente d'un appartement ?
La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?
La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?
Renégocier pour éviter la vente de ma maison
Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?
Fin du moratoire : que dois-je faire ?
Que faut-il faire à la fin du moratoire de deux ans : recontacter la BdF ou bien attendre que les choses se fassent toutes seules ?
Date fin de remboursement
Comment faire pour récupérer la date de fin du plan de surendettement que l'on a perdue ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales