question posée le 04-08-2021
J'ai pu rembourser mon plan conventionnel par anticipation.
La Banque de France refuse le défichage au motif que 2 créanciers ont renoncé au restant dû à la moitié de leur créance. Malgré leurs attestations précisant que la dette est soldée et qu'ils renoncent aux poursuites et au restant dû, la BdF me précise que c'est un beau geste de mes créanciers mais que la somme déclarée au dossier n'a été réglé que partiellement et de ce fait refuse le défichage.
Est-ce justifié dès lors que les créanciers ont pris l'initiative de ce geste ?
Il faut toujours se méfier des "beaux gestes". L'administration est hélas beaucoup moins souple que certains créanciers peuvent l'être (ce qui est d'ailleurs exceptionnel) et applique la loi strictement.
Et la loi est que si vous avez un retour à meilleure fortune, votre effacement est... effacé.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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