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Indemnités remboursement par anticipation et rupture conventionnelle

question posée le 05-02-2013

Nous souhaitons faire racheter notre prêt par une autre banque pour notre crédit immo résidence principale.

En 2009, ma femme a été licenciée à la suite d'une rupture conventionnelle. Aujourd'hui elle est auto entrepreneur en fin de droit.

Question : la rupture conventionnelle est-elle associé à un licenciement, et donc sommes-nous redevables de 3% de frais de remboursement par anticipation demandés par la banque ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du Code de la consommation dispose, pour les crédits souscrits après l'entrée en application de la loi 99-532, que l'exonération des indemnités de remboursement anticipé est de droit en cas de "cessation forcée" de l'activité professionnelle, et cela entraînant la vente du bien immobilier.

Invoquer un licenciement datant de 4 ans, pour un motif dont le caractère forcé reste discutable (la rupture conventionnelle repose sur l'acceptation de la fin du contrat de travail par les deux parties) et pour un rachat de prêt sans vente de du bien... voilà trois raisons de vous faire payer les frais.

 

 

 

 

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