question posée le 30-11-2007
J'ai souscris en 1999 un crédit à taux variable. En 2007, je demande un remboursement anticipé total sans indémnité, car ma femme a été licenciée fin 2004 et moi-même en 2005 (toujours au chômage actuellement). Il est stipulé dans mon contrat, au chapitre indemnité : "Tant que vous n'avez pas opté pour un taux fixe, vous n'avez à régler aucune indemnité de remboursement anticipé, si le remboursement est effectué à la suite de la cessation forcée de l'activité professionnelle de vous-même et de votre conjoint".
Voici la réponse de l'organisme de crédit : "Vous trouverez ci-joint le détail de votre remboursement anticipé concernant votre crédit de prêt arrêté au 21/12/2007, ainsi que la facturation de cet acte de gestion.
Vous pourrez noter qu'il a été comptabilisé des indemnités au titre de votre remboursement anticipé. En effet l'exonération de cette indemnité prévue par l'article L312-21 du code de la consommation s'applique notamment lorsque ledit remboursement fait suite à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur. En l'espèce il s'est écoulé près de 3 années entre vos licenciements et le remboursement anticipé du crédit que vous souhaitez réaliser. On ne peut donc considérer qu'il "fait suite" au licenciement. En conséquence ce remboursement anticipé n'entre pas dans le champ de l'exonération prévue par le législateur."
Existe-t-il un délai légal pour faire une demande de remboursement après un licenciement ? En effet, rien dans mon contrat ou dans l'article L312-21 du code de la consommation ne stipule un quelconque délai dans lequel je devrais faire ma demande de remboursement. Quels sont mes droits et quelle suite puis-je donner à la réponse de mon organisme de crédit ?
Leur ayant téléphoner, ils m'ont "gentiment" dit d'aller consulter un organisme de consommateurs si je n'étais pas content...
Comme vous avez pu le lire dans l'article L312-21, il n'y a pas de délai fixé par le code de la consommation, tout est donc affaire d'appréciation et éventuellement de négociation.
La réponse écrite de votre banque ne manque ni de charme, ni de précision, mais on peut aussi considérer que deux ans après le second licenciement (donc vous devez être en fin de droit ?) ne sont pas un délai totalement aberrant pour considérer que la vente de la maison est encore "la suite" de vos pertes d'emploi.
La réponse spécieuse de consulter un organisme de consommateurs ne manque pas de pîquant, vous devriez bien entendu le faire ne serait-ce que pour la publicité, mais vous devez aussi faire un recours grâcieux auprès du médiateur de cette banque, dont le rôle est d'apprécier ce type de situations que l'on peut raisonnablement considérer comme étant à la limite.
Et plutôt qu'une association de consommateur, une requête au tribunal d'instance (en cas d'intervention infructueuse du médiateur) fera tout aussi bien l'affaire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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