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Durée pour présenter les factures

question posée le 14-12-2010

Si le propriétaire me présente une facture 4 mois après la restitution du logement, sachant que je n'ai pas eu de nouvelle entre temps, même pas pour mon dépôt de garantie, est-il en droit de me demander encore de l'argent ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui si le montant des travaux facturés est justifié. Ce qui n'empêche que les sommes non restituées sont productrices d'intérêt, au taux légal, pour la période du retard de remboursement de votre dépôt de garantie (soit 2 mois d'après la description de votre cas).

 

 

 

 

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