Durée pour présenter les factures

question posée le 14-12-2010

Si le propriétaire me présente une facture 4 mois après la restitution du logement, sachant que je n'ai pas eu de nouvelle entre temps, même pas pour mon dépôt de garantie, est-il en droit de me demander encore de l'argent ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui si le montant des travaux facturés est justifié. Ce qui n'empêche que les sommes non restituées sont productrices d'intérêt, au taux légal, pour la période du retard de remboursement de votre dépôt de garantie (soit 2 mois d'après la description de votre cas).

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Etat des lieux par huissier
Notre propriétaire a fait intervenir un huissier pour établir l'état des lieux de sortie sans nous avertir. L'état des lieux est-il valable ? De plus, apr (...)
Appartement devenu insalubre
Mon appartement devient insalubre depuis quelques temps : problèmes d'électricité générale, problèmes d'isolation, problèmes de fissures dans les murs et (...)
Augmentation d'un loyer pour travaux
J'ai fait refaire la toiture complètement aux locataires. Puis-je augmenter le loyer et de combien ?
Etat des lieux bon à la sortie du logement
J'ai rendu la clé d'une maison que je louais le 29 avril. L'état des lieux de sortie était vierge, le propriétaire me dit maintenant qu'il y a des travaux (...)
Problème eau chaude
Suite à une fuite d'eau le 31 janvier 2011, un plombier est venu. J'ai dû régler 120 euros et le propriétaire ne veux rien payer. Après 2 mois d'attente, (...)

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales