question posée le 16-11-2012
En surendettement depuis 2001, plan respecté et terminé depuis 6 mois, la banque ne veut pas m'accorder de CB ni de chéquier et aucun organisme ne veut m'accorder d'emprunt.
Comment cela se fait-il ? Est-on fiché à vie ? La Banque de France me dit que je ne suis plus fiché mais la banque ne veut rien entendre.
Comment faire pour obtenir une CB, un chéquier et un emprunt ?
Il n'existe pas de fichage à vie auprès de la Banque de France. Néanmoins, les banques et sociétés financières qui étaient créancières lors de votre plan de surendettement peuvent légitimement garder l'information de votre ancienne situation de surendettement et à ce titre vous refuser lors d'une nouvelle demande.
Et d'une manière générale, en fonction de votre profil financier, il appartient à chaque banque d'évaluer votre solvabilité, qui peut être estimée trop faible.
Concernant l'obtention de moyens de paiement, renseignez-vous auprès de la Banque de France sur les modalités d'exercice du "droit au compte" qui est prévu par la loi. Si plusieurs banques (en général au moins 3) vous opposent un refus d'ouverture d'un compte avec des moyens de paiement, la Banque de France désignera l'un de ces établissements qui sera dans l'obligation de vous ouvrir un compte, avec les moyens de paiement minimums prévus par la loi.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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