Déchéance du terme signifiée par huissier ?
question posée le 19-06-2011
Ma banque m'a envoyé un courrier recommandé pour prononcer la déchéance du terme d'un prêt à usage professionnel. Aurait-elle dû aussi me la signifier dans les 15 jours par huissier ? Il me semble que cela est obligatoire.
De plus ce prêt m'a été accordé alors que j'étais au RMI, avec des échéances supérieures à mes revenus, et je n'ai pas eu d'offre préalable, je precise que l'activité financée par la banque ne devait commencer qu'après la réalisation de travaux, donc je n'avais pas de n° SIRET. Je ne bénéficie d'aucune protection par le code de la consommation vu que je suis considéré comme professionnel, même si je n'étais pas encore au moment de l'attribution du prêt.
La réponse de infoconsommation.fr
Il n'y a aucune obligation de doubler l'envoi d'une lettre recommandée en pareil cas par un acte d'huissier, les sécurités mises en oeuvre lors d'un envoi recommandé étant suffisantes pour prouver sa bonne réception.
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