Délais de conservation des documents

question posée le 18-06-2011

Pouvez-vous me dire si je peux détruire les justificatifs de mes paiements concernant mes crédits soldés. Ceux-ci ont fini d'être remboursés en 2003.

La réponse de infoconsommation.fr

La durée nécessaire de conservation des documents concernant un crédit est de 2 ans, ce qui correspond au délai de forclusion.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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