Ma banque a fait une erreur en ma faveur

question posée le 04-11-2013

J'ai demandé à ma banque de rejeter un prélèvement de de 700 euros. Ils ont rejeté 2 fois donc j'ai 700 euros de plus sur mon compte. Est-ce qu'ils vont s'en rendre compte et est-ce que je dois les rembourser ?

La réponse de infoconsommation.fr

Depuis février 1804, l'article 1376 du Code civil dispose que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Et l'article 1235 dispose (aussi depuis 1804) que "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition".

Vous avez reçu 700 euros, du fait d'une erreur. Peu importe que l'origine de cette erreur, peu importe quand et comment votre banque s'en rendrait compte : vous avez l'obligation de rembourser.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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