Surendettement et SLS

question posée le 02-03-2015

J'ai un dossier de surendettement recevable, mon bailleur peut-il m'imposer le SLS ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les règles de calcul du supplément de loyer de solidarité sont basées sur la prise en compte des ressources et non de l'endettement (articles R441-19 à R441-28 du Code de la construction et de l'habitation).

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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