question posée le 07-03-2015
Mon propriétaire a accepté 2 années consécutives de ne pas augmenter le loyer. Pour 2015 il a inclus la hausse annuelle (légale) à laquelle il souhaiterait ajouter un rattrapage sur la hausse des 2 années précédentes qu'il a bien voulu ne pas appliquer. En a-t-il le droit ?
L'augmentation du loyer se fait une fois par an, sur la base de l'indice de construction de l'année. Si le propriétaire ne l'applique pas une année donnée, c'est son choix mais il ne peut rattraper les années suivantes puisque cela contreviendrait à ce principe de prise en compte de l'indice de l'année.
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