Retard loyer réclamé par huissier
question posée le 23-02-2016
Suite à un retard de loyer sur un mois, mon bailleur a fait appel à un huissier, malgré l'information de mon retard, pour me remettre un commandement à payer : coût de l'acte 230 euros, or j'avais déjà régularisé ma situation.
Aujourd'hui mon bailleur me réclame cette somme. Suis-je redevable de ces frais, rien n'est stipulé sur mon contrat de location ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le commandement de payer en cas de retard de paiement du loyer est prévu par l'article 24 de la loi 89-462, et à ce titre est dû par le locataire selon l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, vous pourriez contester le recours à l'huissier et donc les frais du fait de votre bonne foi si vous avez bien pris soin d'informer par écrit votre bailleur du retard, et aussi si l'acte a été établi postérieurement à la régularisation des loyers impayés.
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