Délai encaissement de chèque

question posée le 14-10-2009

Suite à un remboursement anticipé de prêt personnel, j'ai fait un chèque comptabilisé en date de valeur le 05/10. L'échéance de ce prêt est au 20/10 or la banque a crédité le chèque sur le compte de ma soeur par erreur et s'en est rendu compte le 14/10.

Maintenant ils me disent que je dois payer l'écheance qui arrive dont les interêts et l'assurance, soit 40€ d'écart. J 'estime que l'erreur est la leur je refuse de payer cela. Ils rétorquent alors que le délai pour vérifier la solvabilité d'un chèque est de 14 jours or j'avais entendu parler de 5 jours.

Pouvez-vous m'indiquer mes droits en sachant qu'à la base le directeur m'avait affirmé que se serait fait sans problème.

La réponse de infoconsommation.fr

Vos droits restent indiscutablement de ne pas payer pour les erreurs de votre banque, et ce sans considération d'un délai de 5 ou 14 jours.

Si votre agence ne veut rien entendre et ne reconnaît plus l'erreur, y compris après le courrier idoine, faites appel au médiateur de cet établissement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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