Délai encaissement de chèque

question posée le 14-10-2009

Suite à un remboursement anticipé de prêt personnel, j'ai fait un chèque comptabilisé en date de valeur le 05/10. L'échéance de ce prêt est au 20/10 or la banque a crédité le chèque sur le compte de ma soeur par erreur et s'en est rendu compte le 14/10.

Maintenant ils me disent que je dois payer l'écheance qui arrive dont les interêts et l'assurance, soit 40€ d'écart. J 'estime que l'erreur est la leur je refuse de payer cela. Ils rétorquent alors que le délai pour vérifier la solvabilité d'un chèque est de 14 jours or j'avais entendu parler de 5 jours.

Pouvez-vous m'indiquer mes droits en sachant qu'à la base le directeur m'avait affirmé que se serait fait sans problème.

La réponse de infoconsommation.fr

Vos droits restent indiscutablement de ne pas payer pour les erreurs de votre banque, et ce sans considération d'un délai de 5 ou 14 jours.

Si votre agence ne veut rien entendre et ne reconnaît plus l'erreur, y compris après le courrier idoine, faites appel au médiateur de cet établissement.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque crédité deux fois
La banque a crédité deux fois le montant d'un chèque par erreur : suis-je obligé de restituer la somme versée deux fois ?
Un chèque n'a pas été honoré à tort puisque le compte était créditeur
Que faire contre la banque qui a rejeté à tort un chèque alors que le compte était suffisamment créditeur, entraînant une interdiction bancaire ?
Prêt non repris après un report d'échéances
Un crédit qui n'a pas été prélevé depuis 3 ans suite à une erreur de la banque peut-il entraîner une inscription au FICP ?
Interdit de crédit
Que faire après avoir été interdit de crédit suite à une erreur de la banque dont celle-ci refuse de reconnaître la responsabilité ?
Erreur en ma faveur sur les mensualités d'un prêt immobilier
J'ai contracté une prêt avec des mensualités à hauteur de 900 euros par mois mais elle ne me prélève que 200 euros par mois. La banque a t-elle le droit d (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales