question posée le 25-05-2007
J'ai commandé une piscine en kit que j'aurais dû récupérer à partir du 20 mai. Or quand j'ai contacté l'entreprise je n'ai pas pu aller chercher mon colis car ils ont des retards de fournisseur. Puis-je exiger la livraison gratuite du produit quand ils le recevront ?
Votre contrat de commande peut stipuler des dispositions concernant l'effet d'un retard de livraison sur vos obligations et celles du vendeur. Toutefois, aucun dispositif légal ne force le commerçant à indemniser l'acheteur en cas de retard, sauf à prouver qu'il y a préjudice, bien sûr.
Vous seriez donc mal inspiré d'"exiger" mais rien ne vous empêche de négocier.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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