question posée le 13-06-2007
Mon mari et moi avons acheté une maison où il y a pas mal d'amiante. Est-ce que le vendeur a l'obligation de retirer l'amiante ou doit-il seulement le signaler ?
Le vendeur d'un immeuble bâti avant le 1er juillet 1997 a l'obligation d'informer l'acheteur de la présence d'amiante à travers un constat de recherche, établi par un technicien dûment certifié.
Il s'agit d'une obligation à laquelle veille en général le notaire.
Si vous n'avez pas obtenu ce certificat, vous pourrez poursuivre le vendeur pour vice caché. Dans le cas contraire, vous avez acheté la maison en toute connaissance de cause et c'est à vous qu'incombe le désamiantage.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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