question posée le 03-07-2007
Je suis en train d'effectuer un emprunt pour acheter un appartement à but locatif. Je souhaitais benéficier de mes droits CEL pour le montant maxi de 23.000 euros complété par un emprunt classique. Ma banque me répond que l'encours maxi est de 23.000 euros donc que je ne peux bénéficier cette fois de ce moyen d'emprunter étant donné que j'ai déjà un emprunt qui court via un CEL.
Il me semblait que je pouvais utiliser les droits acquis (sur mon propre CEL ou celui de mes filles) dans la limite effective de 23.000 euros mais par bien acheté ? Y a-t-il une limite que je ne connaisse pas ?
Il est en effet interdit à une seule personne de cumuler les avantages de plusieurs comptes épargne logement (article L315-25 du code de la construction et de l'habitation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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