Réparation de sanitaires
question posée le 28-09-2007
J'ai un souci de plomberie dans mes sanitaires (arrivée d'eau au WC), l'agence de location me dit que c'est à moi de régler le problème y compris le paiement. N'est-ce pas un problème à régler par le propriétaire ? Je tiens à préciser que c'est un problème de vetusté et non de dégradation ou mauvaise utilisation. Quelle est la conduite à tenir ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le décret du 87-712 du 26 août 1987 détaille les réparations à la charge du locataire, parmi lesquelles les canalisations d'eau (partie IV. alinéa a.), pour "dégorgement" et "remplacement notamment de joints et colliers". Il est entendu, article 1 du même décret, que le locataire ne peut être tenu de faire les "menues réparations" prévues par l'article 7 de la loi 89-462, que les dommages ne peuvent être que consécutifs à un "usage normal".
En cas de simple fuite due à un joint usagé, la réparation est donc à la charge du locataire. Si c'est plus grave, comme l'usure d'un tuyau ou le remplacement nécessaire d'un robinet défectueux, c'est à la charge du propriétaire.
Questions précédentes sur le même thème
Etat des lieux par huissier
Notre propriétaire a fait intervenir un huissier pour établir l'état des lieux de sortie sans nous avertir. L'état des lieux est-il valable ? De plus, apr (...)
Appartement devenu insalubre
Mon appartement devient insalubre depuis quelques temps : problèmes d'électricité générale, problèmes d'isolation, problèmes de fissures dans les murs et (...)
Augmentation d'un loyer pour travaux
J'ai fait refaire la toiture complètement aux locataires. Puis-je augmenter le loyer et de combien ?
Etat des lieux bon à la sortie du logement
J'ai rendu la clé d'une maison que je louais le 29 avril. L'état des lieux de sortie était vierge, le propriétaire me dit maintenant qu'il y a des travaux (...)
Problème eau chaude
Suite à une fuite d'eau le 31 janvier 2011, un plombier est venu. J'ai dû régler 120 euros et le propriétaire ne veux rien payer. Après 2 mois d'attente, (...)
Dernières questions posées
Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?
