question posée le 28-09-2007
Un enfant étudiant (master) pacsé et vivant hors du domaine famillial peut-il encore prétendre obligatoirement bénéficier au paiement de ses études et autres frais par le biais de ses parents ?
L'obligation d'entretien de l'enfant par ses parents ne cesse pas avec la majorité de celui-ci (article 371-2 du code civil). L'enfant majeur peut donc solliciter en justice le paiement d'une pension alimentaire en démontrant à la fois son défaut de ressources et la réalité et le sérieux des études qu'il entreprend. Cette obligation cesse dès lors qu'il peut être montré que l'enfant s'est mis, par sa faute, dans une situation de ressources insuffisantes.
Seule la justice (juge des affaires familiales) peut statuer sur cette situation dans le cas d'un enfant majeur qui s'est pacsé.
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