Etat des lieux (fin de location)

question posée le 11-10-2007

Lorsque l'on fait un état de lieux de sortie, y a-t-il obligation du propriétaire de donner un original de l'état des lieux le jour même de l'état des lieux ? Le propriétaire doit-il obligatoirement fournir des devis avant d'effectuer des travaux ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'état des lieux étant contradictoire, il est exigé qu'il soit signé des deux parties en présence (bailleur et locataire), toutefois un exemplaire peut être adressé par la suite au locataire.

Le propriétaire n'a pas à fournir de devis mais des factures correspondant aux travaux réellement engagés et qui pourraient être retenus de la restitution du dépôt de garantie.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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