Remise de la caution
question posée le 11-10-2007
Je voudrais savoir si je peux garder une partie de la caution pour payer la taxe des ordures ménagères plus un émetteur de portail électrique qui m'a été remis cassé par ma locataire.
La réponse de infoconsommation.fr
La taxe d'ordure ménagère fait partie des charges locatives (cf. décret 87-713 du 26 août 1987, point VIII), il y a donc lieu de retenir la somme due de la dernière régularisation des provisions pour charges, qui est traitée indépendamment de la restitution du dépôt de garantie, celle-ci n'étant pas un solde de tout compte. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères due par le client se calcule au prorata du temps d'occupation du logement.
Concernant l'émetteur, si le fait qu'il est hors d'usage est signalé dans l'état des lieux de sortie que vous avez rédigé, il est légitime de retenir le coût de son remplacement, justifié par une facture, de la somme du dépôt de garantie restituée.
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