• questions
• conso
• logement
• obligations du propriétaire

Vente d'un logement occupé

question posée le 12-10-2009

Ma locataire règle avec du retard depuis un an, donc elle se retrouve avec un mois et demi de retard. Je voudrais savoir si je peux vendre ce logement occupé, cette situation me cause des soucis permanents et je voudrait y mettre un terme.

La réponse de infoconsommation.fr

Vous pouvez vendre votre bien en respectant le délai de prévenance de 6 mois.

La loi prévoit une disposition selon laquelle le locataire dispose d'un délai de deux mois pendant lequel la vente ne peut être proposée à une autre personne que lui sauf à avoir expressemment reccueilli son refus (cf Loi du 89-462 du 06 juillet 1989).

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Etat des lieux par huissier

Notre propriétaire a fait intervenir un huissier pour établir l'état des lieux de sortie sans nous avertir. L'état des lieux est-il valable ? De plus, apr (...)

Appartement devenu insalubre

Mon appartement devient insalubre depuis quelques temps : problèmes d'électricité générale, problèmes d'isolation, problèmes de fissures dans les murs et (...)

Augmentation d'un loyer pour travaux

J'ai fait refaire la toiture complètement aux locataires. Puis-je augmenter le loyer et de combien ?

Etat des lieux bon à la sortie du logement

J'ai rendu la clé d'une maison que je louais le 29 avril. L'état des lieux de sortie était vierge, le propriétaire me dit maintenant qu'il y a des travaux (...)

Problème eau chaude

Suite à une fuite d'eau le 31 janvier 2011, un plombier est venu. J'ai dû régler 120 euros et le propriétaire ne veux rien payer. Après 2 mois d'attente, (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?