question posée le 16-02-2010
J'ai déposé mon 1er dossier de surendettement en 2002 suite à une liquidation judiciaire de mon affaire, j'ai eu un plan de redressement sur 1 an.
A la suite, j'ai déposé un nouveau dossier ma situation avait changé, je ne travaillais plus suite à un accident du travail, la commission a statué à un moratoire de 24 mois.
A l'heure actuelle j'en suis à mon 3ème moratoire. Lors de mon dernier dossier que j'ai déposé en 2008, j'avais demandé l'effacement partielle ou totale de mes dettes, la commission a statué un moratoire de 24mois qui a été contesté par l'un de mes créanciers, il y a eu jugement au TGI qui a confirmé le moratoire.
A la fin de se moratoire soit l'année prochaine cela fera 9ans de procédure. Vu que je vais entamer à la rentrée une formation qui durera 24 mois ma situation financière n'aura pas beaucoup évolué.
Comment faire pour m'en sortir ? ou puis-je être conseillée de manière objective ?
Il vous faudra déposer à nouveau un dossier auprès de la commission de surendettement, qui statuera sur la possibilité d'effacer vos dettes, en particulier en considérant s'il y a lieu que votre situation est "irrémédiablement compromise", c'est-à-dire que vous puissiez, ou non, bénéficier d'un rétablissement personnel.
Il n'y a pas d'autre solution et en tout état de cause la décision rendue par la commission de surendettement est "objective".
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales