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Durée d'un nouveau plan

question posée le 25-04-2017

J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon plan a été pour 10 ans en 2009 ?

La réponse de infoconsommation.fr

La durée totale du plan de surendettement n'est pas modifiée par un changement de législation lorsqu'il est en cours de remboursement. C'est seulement en cas de révision des conditions du plan suite à un nouveau dépôt de dossier que la nouvelle durée réglementaire maximale est appliquée. Ce qui a dû être le cas pour vous en 2013 puisque les dispositions de la loi Lagarde était déjà en vigueur.

 

 

 

 

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