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Fin de plan de surendettement

question posée le 27-02-2010

Je souhaite savoir ce qu'il se passe à la fin d'un 1er plan de surendettement si toutes les dettes ne sont terminées de rembourser.

Faut-il faire un nouveau plan et si oui quelle est la durée maximale ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il faut effectivement rembourser les dettes restantes.

Si votre situation financière ne s'est pas améliorée depuis le début de votre premier plan, vous avez la possibilité déposer une nouvelle demande de plan de surendettement et si celle-ci est acceptée, la durée du plan sera plafonnée par l'article L331-7 du code de la consommation, qui prévoit une durée maximale de 8 ans (depuis la loi du 1er juillet 2010, précédemment c'était 10 ans) depuis le premier plan.

 

 

 

 

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