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Fichage FICP - liquidation judiciaire

question posée le 11-07-2006

Bonjour, en cas de procédure de liquidation judiciaire, certains cas de figure peuvent-ils entraîner le défichage FICP ? Je pense à :
- la forclusion de la Banque en cas de déclaration tardive : celle-ci entraîne-t-elle l'extinction de la dette ? La banque a-t-elle alors le droit de laisser son client fiché pendant 5 ans ?
- la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif : y a-t-il extinction de la dette ? Doit-on être défiché ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le défichage ne s'obtient que dans trois cas de figure : atteinte de la durée maximale prévue par le code de la consommation (5 ans pour un contentieux, 10 ans pour le surendettement), l'extinction de la dette (remboursement par voie judiciaire, fin d'un plan de surendettement) et le fichage injustifié (erreur sur la personne, procédure contentieuse injustifiée).

Dans le cas que vous décrivez, le fichage est consécutif à la liquidation judiciaire et ne paraît donc pas injustifié. Le fait que la cette liquidation soit achevée pour insuffisance d'actif ne permet pas de déficher le débiteur puisque dans ce cas, par définition, la dette n'a pas été remboursée.

Enfin, les effets d'une éventuelle forclusion ne peuvent être constatés que par une décision judiciaire. Il n'est donc pas possible de répondre à votre question sur la forclusion car il n'y a pas d'automatisme.

 

 

 

 

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