Après le moratoire, quelle procédure de surendettement ?

question posée le 26-07-2006

J'ai deposée un dossier de surrendettement en 2004, la Banque de France a decidé de me mettre un moratoire de 2 ans, celui-ci se termine au mois d'octobre 2006. A ce moment là je travaillais a mi-temps, aujourd'hui je ne travaille plus, je suis au chômage avec un enfant à charge. Par conseil j'ai redéposé un dossier il doit être traité dans les jours à venir. Qu'est ce que je risque ?

La réponse de infoconsommation.fr

A l'issue du moratoire de deux ans, votre situation aurait en tout état de cause été réexaminée. Face à la dégradation de votre situation financière au regard de ce qu'elle était il y a deux ans, vous avez de fortes chances de bénéficier soit d'un nouveau moratoire, soit de la protection du dispositif de rétablissement personnel, votre situation pouvant paraître "irrémédiablement compromise".

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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