question posée le 21-04-2010
Suite à une mise en demeure par téléphone (je ne possède aucun document écrit) de payer un crédit non remboursé, j'ai établi un plan de remboursement avec un cabinet d'huissiers. L'accord était oral. Je devais 1.068 euros en septembre 2009. J'ai un justificatif émanant de ce même cabinet. Depuis, je rembourse régulièrement 75 euros par mois mais je viens de recevoir un nouveau décompte de 1152 euros.
Donc je n'arrive jamais à rembourser. Cette augmentation est-elle légale et si elle ne l'est pas quels sont mes recours ?
Au vu des montants que vous indiquez, cela signifierait que vous payez des intérêts annuels sur une base de 93% ! Vous ne risquez effectivement pas de rembourser...
S'il est admissible que l'huissier vous demande des intérêts, il est tenu comme tout "prêteur" à respecter les taux d'usure. Le non respect relève de la justice.
Même si l'huissier peut plaider l'erreur (l'application chaque mois d'un taux annuel semble plausible), il n'en demeure pas moins responsable.
Un courrier s'impose pour demander la justification des prélèvements et le taux d'intérêt appliqué. Et un contact en parallèle avec une association de consommateurs s'impose.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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