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Clôture de la liquidation judiciaire

question posée le 27-07-2006

Existe-t-il des textes de lois en vigueur obligeant un organisme de crédit à procéder à la main levée du fichage FICP suite à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le motif de clôture de la liquidation judiciaire n'est pas lié au fichage dont la levée ne dépend que de la régularisation de la créance à l'origine de l'inscription au FICP, ou bien à l'atteinte d'une durée maximale prévue par le code de la consommation (5 ans lorsqu'il ne s'agit pas d'une procédure de surendettement). Si les actifs n'ont pas permis de rembourser les créances contractées envers le ou les établissements à l'origine du fichage, il n'y a pas de levée possible.

 

 

 

 

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