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Frais d'édition et refus de prêt

question posée le 30-06-2010

Je désire refuser l'offre de prêt immobilier de ma banque en renvoyant les offres non signées après le délai de 11 jours, mais la directrice de l'agence me réclame des frais d'étude. En a-t-elle le droit alors que je leur réponds dans les délais fixés ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le code de la consommation prévoit ces frais d'étude à l'article L312-14, le délai de 4 mois prévu à l'article L312-12 étant celui pendant lequel ces frais peuvent être exigés.

Ils doivent néanmoins "figurer distinctement dans l'offre" pour pouvoir être réclamés.

 

 

 

 

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